Législation fédérale

Les trois principales législations fédérales portent sur les salaires, les heures et le lieu de travail ainsi que sur la sécurité.

A. Salaires et horaires de travail : la loi FLSA (Fair Labor Standards Act.)

La FLSA établit le salaire minimum, les heures supplémentaires dans le secteur privé et fédéral et au niveau des gouvernements locaux.

Le salaire minimum : Les salariés protégés, non exemptés ont droit à un salaire minimum de 7.25$/h à compter du 24 juillet 2009, sauf dans les cas où le salaire minimal étatique est plus favorable que le salaire minimal fédéral. La rémunération des heures supplémentaires à Read More

Spécialiste en droit des affaires, Me Gianese-Pittman porte conseil et assistance aux PME françaises ; il s’agit soit de PME qui veulent se développer sur le marché américain : et choisissent la distribution de leur produits dans un premier temps avant d’éventuellement de les fabriquer sur place, mais investir en Floride permet aussi d’obtenir un visa et l’acquisition de fonds de commerce ou de société est bien souvent un très bon outil pour pouvoir bénéficier d’un visa investisseur. Pour autant il y a de nombreux  « Pittfall » à éviter dans les acquisitions commerciales :

• Bien comprendre ce que l’on achète : actif et Read More

L’avenant du 13 Janvier 2009, entré en vigueur le 23 décembre 2009, modifiant la convention franco-américaine du 31 août 1994, offre un cadre plus simple et plus favorable aux échanges et aux investissements entre les deux États, notamment par une taxation allégée des flux financiers.

• Impôt sur le revenu: La possibilité d’une exonération totale sur les dividendes intra-groupe.

Pour les dividendes la convention fiscale en vigueur prévoit une limitation du taux de la retenue à la source applicable à 5% lorsque le bénéficiaire est une société qui détient une participation directe ou indirecte d’au moins 10% Read More