Les créanciers peuvent-ils saisir les actifs de votre entreprise pour rembourser leurs dettes personnelles?

Tout dépend du type d’entité commerciale que vous avez choisi et où il se trouve.

Si l’entreprise est une Corporation, les créanciers personnels d’un actionnaire ne peuvent pas saisir les actifs de la Société, tels que ses comptes bancaires. Cependant, ils peuvent obtenir la propriété des actions de l’actionnaire débiteur. Ils ont droit à la quote-part de ce dernier sur les bénéfices de la société et peuvent participer à la gestion de la société. Si les créanciers obtiennent la propriété de 51% des Read More

La Floride et le Delaware sont deux Etats dans lesquels il est possible de créer une société « offshore », ce qui est un grand avantage et pousse des investisseurs à ouvrir leurs sociétés dans ces Etats. Une société est dite « offshore » lorsqu’elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n’exerce aucun commerce et dont les dirigeants sociaux n’y sont pas domiciliés.

Une société offshore est donc une société non active dans le pays dans lequel elle réside. Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts, une société offshore s’interdit de travailler dans le pays dans lequel elle Read More

Responsabilité et gestion

A- Le Partnership : Le risque d’une responsabilité illimitée

Un « Partnership » est une association de deux personnes ou plus se comportant comme copropriétaires. Les biens de la « Partnership » sont détenus par la « Partnership » elle-même en tant qu’entité et non par les associés en tant que copropriétaires.

Chaque associé est responsable conjointement et solidairement pour toutes les obligations résultant de l’activité de la société. Cela signifie que chaque associé peut être responsable pour des obligations ou des dettes de la société bien au-delà de Read More

I. FLORIDA

1- Choisir le nom de sa société. La première étape pour créer une société est de vérifier que le nom choisi est bien disponible. Si le nom choisi est similaire à un autre, préexistant, il vous faudra peut-être changer de nom.

2- Déposer les statuts. Le dépôt des statuts n’est pas obligatoire mais fortement recommande, car ils seront très utiles en cas de désaccord entre les associés/actionnaires. Les statuts sont les plans, le programme de votre société et doit répondre a certaines questions primordiales telles que:

• Comment et par qui la société sera Read More