Les créanciers peuvent-ils saisir les actifs de votre entreprise pour rembourser leurs dettes personnelles?
Tout dépend du type d’entité commerciale que vous avez choisi et où il se trouve.
Si l’entreprise est une Corporation, les créanciers personnels d’un actionnaire ne peuvent pas saisir les actifs de la Société, tels que ses comptes bancaires. Cependant, ils peuvent obtenir la propriété des actions de l’actionnaire débiteur. Ils ont droit à la quote-part de ce dernier sur les bénéfices de la société et peuvent participer à la gestion de la société. Si les créanciers obtiennent la propriété de 51% des Read More