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23
Oct
Droit social : Ce qu’il faut savoir

Législation fédérale

Les trois principales législations fédérales portent sur les salaires, les heures et le lieu de travail ainsi que sur la sécurité.

A. Salaires et horaires de travail : la loi FLSA (Fair Labor Standards Act.)

La FLSA établit le salaire minimum, les heures supplémentaires dans le secteur privé et fédéral et au niveau des gouvernements locaux.

Le salaire minimum : Les salariés protégés, non exemptés ont droit à un salaire minimum de 7.25$/h à compter du 24 juillet 2009, sauf dans les cas où le salaire minimal étatique est plus favorable que le salaire minimal fédéral. La rémunération des heures supplémentaires à un taux d’au moins un an et demi le taux de salaire régulier est nécessaire après 40 heures de travail par semaine.

Les heures supplémentaires : les salariés protégés, non-exemptés doivent recevoir la rémunération des heures supplémentaires pour les heures au-delà de 40 heures par semaine de travail à un taux d’au moins 1.5 x le taux d’un salaire normal.

Heures travaillées : les heures travaillées comprennent habituellement tout le temps au cours duquel un employé est tenu d’être dans les locaux de son employeur ou à un lieu de travail prescrit.

La tenue des documents : les employeurs doivent une affiche décrivant les exigences de la FLSA. Les employeurs doivent également enregistrer le temps des employés et les fiches de paie.

B. Lieu de travail et sécurité

La loi Occupational Safety and Health (OSH) est basée sur la sécurité et l’administration de la santé au travail. La sécurité et la santé dans la plupart des entreprises privées sont réglementées par l’OSHA (occupational safety and health administration) ou des programmes de l’Etat approuvés par l’OSHA qui couvrent également les employeurs de secteurs publics.

Les employeurs concernes par la loi OSH doivent être conformes aux règlements et aux normes de sécurité et de sante promulguées par l’OSHA. Les employeurs ont aussi une obligation générale en vertu de la loi OSH de fournir à leurs employés du travail et un lieu de travail exempt de dangers graves.

C. Family Medical Leave Act (FMLA)

La FMLA est une loi fédérale qui exige que les employeurs donnent jusqu’à 12 semaines de congés sans solde aux employés qui en ont la qualité pour les raisons suivantes : naissance et soins d’un nouveau-né de l’employé, soin d’un enfant après une adoption, ou placement dans une famille d’accueil, prendre soin de son conjoint, enfant ou parent de l’employé en cas de mauvais état de santé grave qui affecte la capacité de l’employé à travailler.

La loi fédérale protège également les employés contre le harcèlement sexuel et contre la discrimination, y compris concernant la race, l’âge, le sexe, la grossesse..

Législation de Floride

  • Emploi de gré a gré

La plupart des employées aux Etats-Unis sont présumés travailler « at will » : cela signifie qu’ils peuvent donner leur démission à tout moment, mais peuvent être également être licencies à tout moment pour quelconque raison sans aucun préavis.

  • Contrat écrit

Un contrat écrit est un document qui établit les conditions de l’emploi. Certains contrat sont des contrats d’emploi de gré à gré et d’autres peuvent au contraire limiter le droit de licencier de l’employeur.

  • Contrat oral

Un contrat oral est tout simplement un accord parle plutôt qu’écrit. Mais les contrats oraux sont tout aussi exécutoires que les contrats écrits mais beaucoup plus difficiles à prouver. S’il y a un différend, ce sera la parole de l’employeur contre celle de l’employé.

Comme un contrat écrit, le contrat oral peut être un contrat d’emploi de gré à gré ou bien peut limiter le droit de licencier de l’employeur.

  • Contrat implicite

Il est implicite d’une combinaison de déclarations et actions orales et écrites par l’employeur. Pour décider s’il existe un contrat de travail implicite, la Cour se réfère à quelques facteurs (mandat de l’employé, s’il y a des politiques qui limitent l’employeur à licencier de gré à gré l’employé…)

a- La Floride est un «  Right-to-work State » ce qui signifie que personne ne peut se voir refuser un emploi à cause d’une certaine appartenance syndicale.

b- La législation de la Floride applique également une loi appelée la Fair Labor Standards Act. Dans le cas où la FLSA et le droit de l’Etat s’applique, la norme la plus élevée dans la hiérarchie des normes s’applique. Le salaire minimum en Floride à compter du 1er janvier 2015 est de 8.05$. La Floride n’a pas d’autres lois, bien que les employés puissent avoir des heures supplémentaires en vertu de la Fair Labor Standards Act. L’Etat de Floride n’exige pas des employeurs qu’ils donnent des heures de déjeuner ou des pauses aux salariés. Cependant vous avez le droit d’être paye si vous avez à faire un travail pendant une pause

L’employeur doit suivre les lois les plus favorables aux employés, donc en cas de conflit de lui c’est la loi la plus favorable pour l’employé qui prime. Par exemple le salaire minimum est de 7.25$ au niveau fédéral mais pour les Etats qui ont établi un salaire minimum plus élevé, les employeurs des Etats sont tenus de payer le salaire minimum que l’Etat exige. Tel est le cas en Floride ou le salaire minimum est de 8.05$.

Mais il y a quelques exceptions importantes relatives à la FLSA : les employés, travailleurs qui ne sont pas compris dans la définition d’un « employé » au sens de la FLSA ne jouissent pas des salaires et heures supplémentaires, protections minimales que la loi offre. Exemple : les entrepreneurs indépendants ne sont pas compris dans la définition et donc ne constituent pas un employé au sens de la loi.

c- Comme tous les employeurs, les employeurs de la Floride doivent se conformer à la loi fédérale sur les congés médicaux et la famille (FMLA) qui permet aux employés qualifies comme tels de prendre un congé sans solde, avec le droit a réintégration pour certaines raisons.

Les employés de la Floride sont admissibles à la protection de cette loi s’ils ont travaillé pour un employeur pendant un an au moins, pendant 1250 heures au cours des 12 derniers mois (pas nécessairement consécutivement) et si au moins 50 salaries sont employés par le même employeur dans un périmètre de 75 miles.

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