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22
Oct
Conditions pour enregistrer et créer une société en Floride

I. FLORIDA

1- Choisir le nom de sa société. La première étape pour créer une société est de vérifier que le nom choisi est bien disponible. Si le nom choisi est similaire à un autre, préexistant, il vous faudra peut-être changer de nom.

2- Déposer les statuts. Le dépôt des statuts n’est pas obligatoire mais fortement recommande, car ils seront très utiles en cas de désaccord entre les associés/actionnaires. Les statuts sont les plans, le programme de votre société et doit répondre a certaines questions primordiales telles que:

  • Comment et par qui la société sera gérée ?
  • Comment seront prises les décisions importantes ?
  • Comment les bénéfices seront répartis entre les associés/actionnaires ?
  • La responsabilité et le pouvoir des associés/actionnaires
  • Comment adhérer à la société ? quel est le pourcentage de chaque associé détient dans la société ?

3- Agent. Toutes les sociétés en Floride, LLC ou Corporation, sont tenues de désigner et de conserver un agent agrée en Floride. Ne pas le faire peut entrainer des sanctions civiles telles que des amendes ou encore la dissolution de la société. Cette personne ou cette entité morale agira en tant que représentant de la société pour recevoir les documents de la constitution, création de la société notamment les documents juridiques importants, les documents fiscaux de l’IRS. Votre agent est la seule personne autorisée en Floride à recevoir ces documents. L’agent doit avoir une adresse en Floride. Une LLC a besoin d’avoir un agent agrée en Floride mais également dans tous les autres Etats ou la société opère.

4- Le « DBA », ou le non fictif de l’entreprise. Le « DBA » donne a votre entreprise le droit d’exercer ses activités sous ce nom, comme l’ouverture d’un compte en banque.

Avoir un DBA ne change pas le nom de l’entreprise mais plutôt en crée un deuxième. Une entreprise peut enregistrer un nombre illimité de DBA. Avoir plusieurs noms commerciaux peut-être utiles si l’entreprise exploite des secteurs différents.

5- Dépôt de marques. Si une entreprise veut protéger le nom et empêcher que celui-ci soit utilise par d’autres entreprises dans des secteurs similaires, elle peut obtenir soit un « federal Trade mark » ou un «  state Trade mark », qui donnera au détenteur de la marque des droits exclusifs sur l’utilisation du nom dans ledit Etat. Une marque déposée au niveau fédéral a l’US Patent and Trade mark Office, donne des droits exclusifs d’utilisation du nom dans l’ensemble des Etats-Unis et pas uniquement dans l’Etat en question.

6- Les licences commerciales. La plupart des Etats exigent que toutes les entreprises disposent d’une licence d’exploitation standard. Vous devez obtenir différents permis : permis de la ville, permis du comté… tout dépend de la localisation de votre entreprise. Il faut postuler pour avoir le permis de sales and use tax. Pour percevoir la taxe de vente sur les produits vous avez besoin de ce permis.

La différence entre la sale tax et la use tax est que la sale tax est imposée sur tous les détaillants (toutes personnes qui vend des biens tangibles et non pas des services) de l’Etat tandis que la use tax est prélevée lorsque vous achetez quelque chose d’un vendeur extérieur a l’Etat et que vous l’utiliser, le consommer ou stocker dans l’Etat.

En plus des licences de bases necessaires vous pouvez être tenus de déposer d’autres licences, selon votre Etat. Voici des exemples :

  • Licence selon le type de produits vendus : alcool, tabac, billets de loterie, essence, arme à feu
  • Licence professionnelle : si vous souhaitez offrir des services dans un domaine particulier nécessitant certaines compétences ou formations spécialisée il faut obtenir une licence spécifique avant l’ouverture du magasin : soin médicaux, réparation automobile, vente de biens immobiliers, entrepreneurs, avocats/représentation juridiques…

Il existe également des licences réglementées par le gouvernement local telles que votre ville ou votre comté, et non pas par l’Etat. Exemples :

  • Permis pour le département des pompiers
  • Permis pour le secteur de la santé
  • Permis de construire
  • Utilisation et permis d’occupation

II. REGLEMENTATIONS FEDERALES SUPPLEMENTAIRES

1- Etat fédéral délivre des licences. Si vous êtes dans une industrie très fortement réglementée, une licence au niveau fédéral peut être nécessaire :

  • Société de transport entre les Etats
  • Préparation de produit à base de viande ou d’autres produits alimentaires
  • Radiodiffusion ou télévision
  • Fabrication de tabac, alcool ou arme à feu

2- « EIN », employment identification number. Pour enregistrer et créer une société il n’y a pas d’exigence au niveau fédéral. Mais toutes les entreprises doivent obtenir un numéro d’identification fiscale de l’IRS. L’IRS utilise ensuite ce numéro pour identifier votre LLC lors du paiement des impôts. L’obtention de crédit, le paiement de ses impôts et même l’ouverture d’un compte bancaire pour la société sont pratiquement impossible sans numéro d’identification fiscale

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